3 h. ago Décision conseil constitutionnel: la victoire du droit sur la politique : Chronologie d'une décision. ( Par LEYE Samba/ Juriste)

Nonobstant le caractère imprescriptible des crimes de tortures, d'assassinat, de traitement inhumain et dégradant, le conseil constitutionnel rejette sur le fondement de sa non conformité à la constitution la loi dite interpretative.   Ce rejet est le résultat d'un raisonnement scientifique basé sur la confrontation de deux thèses par rapport à la loi fondamentale.    D'abord, sur la forme, le conseil rejette tous les moyens invoqués par le président de l'assemblée nationale et l'agent judiciaire de l'Etat. Relativement à la compétence du conseil, le PAN et L'AJE déclarent le conseil incompétent sur le fondement que ce dernier ne peut connaître de la constitutionnalité d'une loi interpretative par rapport à la constitution. Dans le même sens, ils déclarent que la loi interpretative n'est pas une loi nouvelle et ne saurait donc faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité par voie d'action. Enfin, que le conseil constitutionnel n'est pas un juge de l'opportunité o...

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6 h. ago Décision Conseil constitutionnel : le Juge DEME parle d’une « leçon juridique et politique »

Dans une publication sur sa page Facebook, Ibrahima Hamidou DEME, ancien magistrat et président du parti ETIC, est revenu sur la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi dite « interprétative ». Il salue la « réaffirmation du rôle du Conseil en tant que garant de la suprématie de la Constitution », tout en critiquant l’attitude […] The post Décision Conseil constitutionnel : le Juge DEME parle d’une « leçon juridique et politique » appeared first on Walf NET.

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10 h. ago Rejet de la loi interprétative d’amnistie : Alioune Tine salue une "bonne décision" du Conseil constitutionnel

Lors de sa séance du 23 avril 2025, le Conseil constitutionnel a jugé la loi n° 08/2025... www.pressafrik.com

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18 h. ago Rejet de la loi interprétative : le Conseil constitutionnel réaffirme la suprématie de la Constitution, selon le Juge Deme

La décision du Conseil constitutionnel déclarant inconstitutionnelle la loi dite interprétative d... www.pressafrik.com

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23 h. ago Le Conseil constitutionnel tranche : Juan Branco évoque la possibilité de poursuites internationales contre Macky Sall

Quelques heures après que le Conseil constitutionnel du Sénégal a invalidé l’article premier de la loi interprétative sur l’amnistie de 2024, l’avocat franco-espagnol Juan Branco a réagi sur les réseaux sociaux. Pour lui, cette décision pourrait ouvrir la voie à des poursuites judiciaires sur le plan international. « La saisine de la Cour pénale internationale par les autorités du Sénégal à l’encontre de M. Macky Sall est facilitée par le rejet de la loi interprétative. Il appartient désormais au Président de la République et au Premier ministre d’y procéder s’ils le souhaitent », a-t-il déclaré sur X (anciennement Twitter). La loi en question, adoptée le 2 avril 2025 par l’Assemblée nationale, visait à exclure certaines infractions — notamment les crimes considérés comme imprescriptibles — du champ d’application de l’amnistie générale. Toutefois, le Conseil constitutionnel a jugé qu’elle contrevenait au principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères, ainsi qu’aux engag...

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24 h. ago Décision sur la loi d’amnistie : « Le peuple attend la justice », affirme Waly Diouf Bodiang

Dans une déclaration rendue publique ce lundi, le Directeur général du Port autonome de Dakar (PAD), Waly Diouf Bodiang, a salué la décision du Conseil constitutionnel concernant la loi d’amnistie n°08/2025 du 02 avril 2025. Cette décision exclut notamment les crimes imprescriptibles — tels que les assassinats, meurtres, actes de torture ou traitements inhumains et dégradants — du champ d’application de l’amnistie. « La décision du Conseil Constitutionnel a les mêmes effets que la loi interprétative », a déclaré M. Bodiang, soulignant ainsi la portée juridique et politique de cette décision majeure. Pour lui, il est désormais impératif de « tirer froidement toutes les conséquences » de cette position du juge constitutionnel. Alors que le débat sur la justice transitionnelle et la réconciliation nationale reste vif, le Directeur général du PAD insiste : « Le peuple attend du régime une distribution complète de la justice. » Cette prise de parole intervient alors que plusieurs voix, d...

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26 h. ago TAS après la décision du CC sur la loi interprétative : Il est curieux que le régime Pastef ait oublié que la justice à deux vitesses est bannie par l’État de droit

Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision numéro 1/C/2025, déclarant contraire à la Constitution la loi portant interprétation de l’amnistie, votée par la majorité parlementaire du Pastef. « Le juge constitutionnel rappelle ainsi un principe élémentaire : la justice à deux vitesses est bannie par l’État de droit. Il est curieux que le régime Pastef ait oublié si vite ce principe fondamental », a déclaré le président de la République des Valeurs (RV). Selon Thierno Alassane Sall, il était évident que « l’abrogation partielle de l’amnistie était impossible ». Il reste maintenant, selon le député non inscrit, à ouvrir des concertations les plus inclusives possibles afin de trouver un équilibre entre l’impératif de la justice et la nécessité de réconciliation d’une nation fracturée. www.dakaractu.com

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26 h. ago Thierno Alassane Sall réagit après le rejet de la loi interprétative de la loi d’Amnistie par le Conseil constitutionnel

La réaction du député Thierno Alassane Sall ne tarde pas à se faire après que le Conseil constitutionnel, à travers une note, a rejeté la loi interprétative de la loi d'Amnistie déposée par le député Amadou Ba et adoptée, le 02 avril dernier, par l'Assemblée nationale. "Par une décision numéro 1/C/2025 rendue aujourd’hui, le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution la loi portant interprétation de l’amnistie qui a été votée par le régime PASTEF. Le juge constitutionnel rappelle ainsi un principe élémentaire : la justice à deux vitesses est bannie par l’État de droit. Il est curieux que le régime PASTEF ait oublié si vite ce principe fondamental" , a déclaré l'opposant. Ce dernier ajoute : "Il était évident que l’abrogation partielle de l’amnistie était impossible. Il reste maintenant à ouvrir des concertations les plus inclusives possibles de manière à trouver un équilibre entre l’impératif de la Justice et la nécessité de réconciliation d’une nation fra...

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1 week ago Levée de corps de Mamadou Badio Camara : Le Président Diomaye Faye salue la mémoire d’un serviteur de la Justice et de la République

Le président de la République, Bassirou Diomaye Faye a rendu un vibrant hommage, vendredi, à feu Mamadou Badio Camara, président du Conseil constitutionnel, lors de la cérémonie de levée du corps qui s’est tenue à l’hôpital Principal de Dakar, rapporte l’Agence de Presse Sénégalaise (APS). Dans une déclaration empreinte de solennité et d’émotion, le chef de l’État a salué la mémoire d’un homme « qui a consacré l’essentiel de sa vie, au droit, à la justice et à la République ». Mamadou Badio Camara est décédé jeudi à l’âge de 73 ans, à Dakar. L’oraison funèbre a été prononcée par le juge constitutionnel Cheikh Tidiane Coulibaly, proche ami du défunt, presque en larmes. Plusieurs hautes personnalités de l’État ont assisté à la cérémonie, parmi lesquelles, le président de l’Assemblée nationale, Malick Ndiaye, son prédécesseur Moustapha Niasse, ainsi que des représentants du Khalife général des Mourides, note l’APS. « Par ma voix, le peuple sénégalais, qui vous a déjà témoigné sa reconn...

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